Conformité au RGPD, pourquoi ?
Respecter les droits des personnes : les individus ont des droits sur leurs données.
Informer les personnes : donner une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des individus concernés.
Répondre aux demandes d’exercice des droits : les individus disposent de droits sur leurs données personnelles
les 6 principes fondamentaux de la protection des données personnelles
- 1 – Ne collecter que les données vraiment nécessaires pour atteindre votre objectif : Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial .Le principe de finalité limite la manière dont vous pourrez utiliser ou réutiliser ces données dans le futur et évite la collecte de données « au cas où ». Le principe de minimisation limite la collecte aux seules données strictement nécessaires à la réalisation de votre objectif.
- 2 – Être transparent : Les individus doivent conserver la maîtrise des données qui les concernent. Cela suppose qu’ils soient clairement informés de l’utilisation qui sera faite de leurs données dès leur collecte. Les données ne peuvent en aucun cas être collectées à leur insu. Les personnes doivent également être informées de leurs droits et des modalités d’exercice de ces droits.
- 3 – Organiser et faciliter l’exercice des droits des personnes : Nous devons organiser des modalités permettant aux personnes d’exercer leurs droits et répondre dans les meilleurs délais à ces demandes de consultation ou d’accès, de rectification ou de suppression des données, voire d’opposition, sauf si le traitement répond à une obligation légale (par exemple, un administré ne peut s’opposer à figurer dans un fichier d’état civil). Ces droits doivent pouvoir s’exercer par voie électronique à partir d’une adresse dédiée.
- 4 – Fixer des durées de conservation : Nous ne pouvons pas conserver les données indéfiniment. Elles ne sont conservées en « base active », c’est-à-dire la gestion courante, que le temps strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi. Elles doivent être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.
- 5 – Sécuriser les données et identifiez les risques : nous devons prendre toutes les mesures utiles pour garantir la sécurité des données : sécurité physique ou sécurité informatique, sécurisation des locaux, armoires et postes de travail, gestion stricte des habilitations et droits d’accès informatiques. Cela consiste aussi à s’assurer que seuls les tiers autorisés par des textes ont accès aux données. Ces mesures sont adaptées en fonction de la sensibilité des données ou des risques qui peuvent peser sur les personnes en cas d’incident de sécurité.
- 6 – Inscrire la mise en conformité dans une démarche continue : La conformité n’est pas figée. Elle dépend du bon respect au quotidien par les agents, à tous les niveaux, des principes et mesures mis en œuvre. Nous vérifions régulièrement que les traitements n’ont pas évolué, que les procédures et les mesures de sécurité mises en place sont bien respectées et adaptez-les si besoin